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Décret n°2016-1839 et Projet de loi organique n°34/2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 ju

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Résumé

Le document comprend deux parties principales : le décret n°2016-1839 du 23 novembre 2016 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi organique modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, et le rapport de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique sur ce projet de loi organique (n°34/2016). Le projet vise à aménager une période de transition pour l'application des innovations de la LOLF, notamment le budget-programme et la déconcentration de l'ordonnancement, en raison des défis techniques et capacitaires rencontrés par les structures administratives.

Points clés

  • Le décret n°2016-1839 autorise la présentation du projet de loi organique à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • La loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 transpose la directive UEMOA n°CM/06/2009 relative aux lois de finances.
  • La LOLF introduit un changement de paradigme dans la gestion des finances publiques, avec des innovations comme le budget-programme et la déconcentration de l'ordonnancement.
  • Une période de transition est prévue pour permettre aux structures administratives de s'adapter, sans bloquer celles déjà prêtes.
  • Le projet de loi organique n°34/2016 a été adopté à l'unanimité par la commission parlementaire le 3 décembre 2016 et par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2016.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances.
    • Directive UEMOA n°CM/06/2009 du 26 juin 2009.
    • Décret n°2016-1839 du 23 novembre 2016.
    • Projet de loi organique n°34/2016 modifiant la loi organique n°2011-15.
    • Articles modifiés : 67, 72 et 74 de la loi organique n°2011-15.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République.
    • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (Amadou Ba).
    • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions (Mansour Sy).
    • Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, chargé du Budget (Birima Mangara).
    • Assemblée nationale (XIIème législature).
    • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur : Papa Abdou Khadir Mbodj).
  • Innovations et mesures :
    • Introduction d'une période transitoire pour l'application du budget-programme et de la déconcentration de l'ordonnancement.
    • Le Ministre des Finances peut assurer la fonction d'ordonnateur principal pour les ministères non prêts (article 67 modifié).
    • Période complémentaire d'adaptation pour les ministères, sans excéder la durée de leur document de programmation pluriannuelle des dépenses (article 74 modifié).
    • Déconcentration effective dans certains ministères pilotes dès 2017 (Santé, Éducation nationale, Infrastructures, Justice).
  • Délais et échéances :
    • Entrée en vigueur de la LOLF : 1er janvier 2016 (certaines innovations appliquées dès 2013).
    • Application prévue des dernières innovations (budget-programme et déconcentration) : 1er janvier 2017.
    • Généralisation progressive de la déconcentration prévue pour 2019.
  • Contexte communautaire :
    • Le Sénégal est le pays le plus avancé dans l'application des directives UEMOA.
    • D'autres pays de l'UEMOA ont demandé un report de l'application de la directive.