Décret n°2017-68 et Projet de loi n°01/2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d'

Résumé

Le document comprend deux textes principaux : le décret n°2017-68 du 11 janvier 2017 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi portant création de la Chambre nationale de Commerce, d'Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de commerce, d'industrie et de services (CCIR), ainsi que le projet de loi n°01/2017 et son exposé des motifs. Ce projet de loi vise à remplacer la loi n°89-08 du 17 janvier 1989 pour moderniser et adapter les institutions consulaires aux objectifs du Plan Sénégal Émergent (PSE) et de l'Acte III de la Décentralisation.

Points clés

• Le décret n°2017-68 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale par le Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME.
• Le projet de loi propose la création de la CCI-SN et des CCIR, établissements publics à caractère professionnel, dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
• Les objectifs incluent l'harmonisation avec les standards de l'UEMOA, la mutualisation des ressources, et l'amélioration du processus électoral consulaire.
• Les chambres régionales auront un rôle économique accru, en partenariat avec les collectivités locales et le secteur privé.
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/15.
• Les statuts et règles d'organisation seront fixés par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2017-68 du 11 janvier 2017.
  • Projet de loi n°01/2017, adopté sous la loi n°2017/15 du 6 février 2017.
  • Loi n°89-08 du 17 janvier 1989 (abrogée).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME : Alioune Sarr.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIe législature).
  • Union Nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture du Sénégal (UNCCIAS).
• Structure de la CCI-SN :
  • Assemblée consulaire (organe de délibération).
  • Bureau consulaire (élu pour 5 ans).
  • Chambres régionales (antennes locales).
  • Commissions techniques (études et propositions).
  • Direction générale (gestion opérationnelle).
• Processus électoral :
  • Commission nationale d'établissement et de contrôle des listes électorales.
  • Commissions électorales régionales présidées par les gouverneurs.
• Dispositions transitoires :
  • Transfert du patrimoine et du personnel des anciennes chambres à la CCI-SN.
  • Maintien du fonctionnement des chambres existantes jusqu'à la mise en place des nouvelles assemblées.