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Décret n°2015-1846 et loi n°2015/25 autorisant la création de la Société de Gestion des Infrastructu

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Résumé

Le document comprend un décret et un projet de loi relatifs à la création de la Société anonyme dénommée Société de Gestion des Infrastructures Publiques dans les Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose (SOGIP S.A.). Le décret n°2015-1846 du 25 novembre 2015 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant cette création. La loi n°2015/25 du 21 décembre 2015, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2015, habilite officiellement la création de la SOGIP S.A., une société nationale chargée du financement, du développement et de la gestion des infrastructures publiques dans les pôles urbains concernés.

Points clés

  • Le décret n°2015-1846 du 25 novembre 2015 autorise la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • La SOGIP S.A. est une société nationale dont le capital est intégralement détenu par l'État, avec possibilité d'ouverture à d'autres personnes morales de droit public.
  • Ses missions incluent la gestion des infrastructures publiques, l'acquisition de participations, et la recherche de partenaires pour le financement des projets.
  • La société est soumise à la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative aux entreprises du secteur parapublic.
  • Les ressources de la SOGIP S.A. proviennent de l'exploitation des infrastructures, des emprunts et des subventions publiques.
  • Un rapport parlementaire de la Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique, présenté par M. Papa Abdou Khadir Mbodj, a examiné et adopté le projet de loi le 11 décembre 2015.
  • La loi a été adoptée en urgence par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2015.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Décret n°2015-1846 du 25 novembre 2015.
    • Loi n°2015/25 du 21 décembre 2015.
    • Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.
  • Acteurs institutionnels :
    • Président de la République.
    • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (M. Amadou Ba).
    • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
    • Assemblée nationale (XIIème législature).
    • Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique (rapporteur : M. Papa Abdou Khadir Mbodj).
  • Objectifs de la SOGIP S.A. :
    • Financement, développement et gestion des infrastructures publiques dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose.
    • Recherche de partenaires publics et privés pour une exploitation optimale des infrastructures.
    • Remboursement des emprunts via les ressources tirées de l'exploitation des infrastructures.
  • Dispositions spécifiques :
    • Les statuts et l'organisation de la SOGIP S.A. seront fixés par décret.
    • La société peut valoriser un droit d'usage sur des immeubles soumis à la domanialité publique comme actif incorporel.
    • Les investissements publics ou garantis par l'État peuvent être versés au patrimoine de la SOGIP S.A. sous conditions.
  • Débats parlementaires :
    • Questions sur la nécessité de la création d'une nouvelle structure et risques de doublons avec des entités existantes (ex : APIX, SAPCO).
    • Préoccupations concernant la protection des droits fonciers des populations locales et les indemnisations en cas d'expropriation.
    • Réponses du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan sur la vision stratégique des pôles urbains et la distinction des missions de la SOGIP S.A.