Projet de loi et rapport relatif au WAQF

Résumé

Le document présente le projet de loi n°27/2014 relatif au WAQF, accompagné du décret n°2014-1468 ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale et du rapport de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique. Le projet de loi vise à établir un cadre juridique pour le WAQF, un mécanisme de solidarité islamique permettant d'immobiliser des biens au profit d'œuvres de bienfaisance ou de bénéficiaires spécifiques. Il définit quatre types de WAQF (public, de famille, mixte, d'intérêt public) et prévoit la création d'une Haute Autorité Administrative pour leur gestion et supervision.

Points clés

• Le décret n°2014-1468 du 12 novembre 2014 ordonne la présentation du projet de loi relatif au WAQF à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi n°27/2014 a pour objet de protéger les biens WAQF, préserver les volontés des constituants et garantir leur caractère perpétuel ou temporaire.
• Quatre types de WAQF sont définis : public, de famille, mixte et d'intérêt public.
• Une Haute Autorité Administrative est créée pour gérer les WAQF publics et superviser les autres types de WAQF.
• Le rapport de la commission parlementaire, rédigé par M. Papa Abdou Khadir Mbooj, examine le projet de loi lors d'une séance tenue le 08 avril 2015.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission et présenté pour adoption finale à l'Assemblée nationale.
• La loi n°2015/11 relative au WAQF a été adoptée le 24 avril 2015.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2014-1468 du 12 novembre 2014.
  • Projet de loi n°27/2014 relatif au WAQF.
  • Loi n°2015/11 du 06 mai 2015 relative au WAQF.
  • Articles 1 à 69 de la loi relative au WAQF, structurés en titres préliminaire, I, II, III et IV.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : M. Amadou BA.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions : M. Mansour SY.
  • Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, chargé du Budget : M. Birima Mangara.
  • Président de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique : M. Babacar Diame.
  • Rapporteur général : M. Papa Abdou Khadir Mbooj.
  • Haute Autorité du WAQF (créée par la loi).
• Dispositions clés de la loi :
  • Définition et champ d'application du WAQF (articles 1 et 2).
  • Nature juridique et régime du WAQF (articles 3 à 25).
  • Création et missions de la Haute Autorité du WAQF (articles 26 et 27).
  • Dispositions particulières au WAQF public (articles 28 à 62).
  • Dispositions relatives au WAQF d'intérêt public (articles 63 à 65).
  • Dispositions transitoires et finales (articles 66 à 69).
• Points discutés en commission :
  • Importance du WAQF comme source alternative de financement pour le développement et la lutte contre la pauvreté.
  • Nécessité d'une large communication et d'ateliers de partage pour une meilleure appropriation par les populations.
  • Rôle de la Haute Autorité Administrative dans la gestion et le contrôle des WAQF.
  • Ouverture à la finance islamique et renforcement des capacités des experts sénégalais.