Décret n°2017-73 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi autorisant la

Résumé

Le décret n°2017-73 du 11 janvier 2017 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des instruments internationaux relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires. Ces projets concernent :

• Le Protocole additionnel à l'Accord entre la République du Sénégal et l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA) relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), signé à Vienne le 15 décembre 2006.
• L'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Un rapport parlementaire, présenté par Mme Aramatoulaye Diatta au nom d'une intercommission, examine le projet de loi n°02/2017 autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord avec l'AIEA. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par les commissions concernées le 15 mars 2017.

Points clés

• Le décret n°2017-73 charge le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale et d'en soutenir la discussion.
• Le Protocole additionnel vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de l'AIEA, notamment pour vérifier l'absence de matières ou d'activités nucléaires non déclarées et prévenir leur détournement.
• Le Sénégal a adhéré à l'AIEA en 1960 et ratifié le TNP en 1970, ce qui s'inscrit dans une démarche historique de coopération internationale en matière de non-prolifération.
• La ratification de ce Protocole permettrait de renforcer la coopération avec l'AIEA et la confiance des partenaires internationaux.
• Le rapport parlementaire souligne l'importance du Protocole pour compléter les mesures de vérification existantes et garantir l'usage pacifique des matières nucléaires.
• La loi n°08/2017, adoptée le 28 mars 2017, autorise le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2017-73 du 11 janvier 2017.
  • Projet de loi n°02/2017 autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord avec l'AIEA.
  • Loi n°2017/18 du 05 avril 2017 (mentionnée dans le document).
  • Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ratifié par le Sénégal le 17 décembre 1970.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Macky Sall.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah Dionne.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Mankeur Ndiaye.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale : XIIème législature, session ordinaire unique 2016-2017.
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Défense et Sécurité, Éducation, Jeunesse, Sports et Loisirs, Développement et Aménagement du Territoire.
  • Rapporteur : Mme Aramatoulaye Diatta.
  • Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA).
• Contenu du Protocole additionnel :
  • Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'AIEA pour vérifier les déclarations des États et prévenir le détournement de matières nucléaires.
  • Obligation pour les États de fournir des renseignements supplémentaires sur leurs activités nucléaires et de permettre des accès complémentaires aux inspecteurs de l'AIEA.
  • Définition de mesures spécifiques pour la collecte et la communication de données, ainsi que pour les inspections et l'échantillonnage environnemental.
• Processus historique :
  • Adhésion du Sénégal à l'AIEA : 30 décembre 1960.
  • Ratification du TNP : 17 décembre 1970.
  • Acceptation de l'Accord de garantie avec l'AIEA : entrée en vigueur le 14 janvier 1980.