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Loi
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LOI autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les garanties d'investissements privés américains
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LOI modifiant et complétant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu
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LOI ORGANIQUE portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967
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Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 Juin 1962 instituant une taxe de développement
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LOI modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'ONCAD
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Loi modifiant et complétant la loi n° 66-07 du 18 Janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police
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LOI portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
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LOI portant réforme du régime municipal de la commune de Kaolack
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Loi n° 61 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de
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Projet de loi n°62/69 et loi n°1969/64 relative au statut du personnel des douanes
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Loi n°1969/44 du 16 juillet 1969 autorisant la ratification de l'amendement aux statuts du Fonds Mon
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Loi n°69-53 instituant un Troisième Plan Quadriennal de Développement Economique et Social (1969-197
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LOI MODIFIANT L'ARTICLE 154 DU CODE PÉNAL
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Loi modifiant la loi n° 66-32 du 25 mai 1966 instituant une taxe intérieure sur les noix de kola
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Loi N° 1969-31 Du 29 Avril 1969 relative au contrôle des matériels de propagande politique d'origine
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69-27 - Complétant le Code pénal par un article 327 bis réprimant la prostitution des mineurs de 21
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Loi n°1969/09 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à approuver les modificati
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69 17 - Autorisation de ratification de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République du
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