Loi N 71 06 Du 21 Janvier 1971 modifiant le Code du Travail

Résumé

La Loi n°71-06 du 21 janvier 1971 modifie le deuxième alinéa de l’article 41 du Code du Travail sénégalais afin d’allonger la durée maximale de l’engagement à l’essai pour certains travailleurs, notamment les cadres nationaux. Initialement fixée à 6 mois (renouvellement compris) pour les nationaux et à un an pour les travailleurs résidant hors du Sénégal, la période d’essai est désormais étendue à un an pour les cadres sénégalais n’ayant pas encore accompli un essai concluant ou servi sous contrat ferme.

Points clés

• Modification du 2ème alinéa de l’article 41 du Code du Travail (loi n°61/34 du 15 juin 1961).
• Allongement de la durée maximale de l’engagement à l’essai de 6 mois à un an pour les cadres sénégalais sous conditions.
• Application limitée aux cadres n’ayant pas déjà accompli un essai concluant ou servi un an sous contrat ferme dans une entreprise.
• Maintien de la durée d’un an pour les travailleurs résidant habituellement hors du Sénégal.
• La réforme vise à favoriser la sénégalisation des emplois de cadres dans les secteurs privé et para-public.
• Le projet a été examiné et approuvé par le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale (séance plénière du 28 novembre 1969) et par les commissions parlementaires compétentes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61/34 du 15 juin 1961 (Code du Travail).
  • Loi n°71-06 du 21 janvier 1971.
  • Projet de loi n°48/70.
  • Décret n°70-1273/PM/SGG/SL du 20 novembre 1970 (présentation à l’Assemblée nationale).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Fonction publique et du Travail : Amadou Glédor Sall.
  • Assemblée nationale (Troisième législature, deuxième session ordinaire 1970).
  • Commissions parlementaires : Commission du Travail, de la Santé, de la Sécurité Sociale et de la Fonction Publique ; Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.
• Motivations :
  • Insuffisance de la période de 6 mois pour évaluer les compétences et aptitudes des cadres nationaux.
  • Nécessité de former les jeunes diplômés sénégalais (sortant de l’Université ou des Grandes Écoles) et de favoriser leur insertion professionnelle.
  • Alignement sur les résolutions de la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernements de l’OCAM (Niamey, 20-23 janvier 1968) concernant la promotion des cadres africains.
• Dispositions spécifiques :
  • La période d’essai d’un an ne s’applique qu’aux cadres n’ayant jamais travaillé ou n’ayant pas accompli un essai concluant.
  • Les cadres ayant déjà travaillé sous contrat ferme ou ayant réussi un essai antérieur bénéficient d’une période d’essai réduite à 6 mois en cas de changement d’entreprise.
  • La loi est applicable nonobstant toute clause contraire aux contrats en cours.