Loi n°1970-25 du 20 juin 1970 portant loi de finances pour l'année financière 1970-1971

Résumé

La Loi n°1970-25 du 20 juin 1970 porte sur la loi de finances pour l'année financière 1970-1971 de la République du Sénégal. Ce document inclut un décret ordonnant la présentation du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un rapport détaillé de la Commission des Finances sur les recettes et dépenses prévues, ainsi que le texte intégral de la loi promulguée.

Points clés

• Le montant global des ressources et des charges de l'État pour l'année financière 1970-1971 est fixé à 46,9 milliards de francs.
• Le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant de 7,9 milliards de francs.
• Les recettes ordinaires sont estimées à 39 milliards de francs, et les ressources extraordinaires à 7,9 milliards de francs.
• Les dépenses sont réparties en dépenses ordinaires (39 milliards de francs) et dépenses en capital (7,9 milliards de francs).
• Le budget inclut des mesures pour améliorer le recouvrement des impôts et contrôler les dépenses publiques.
• Les dépenses de personnel représentent une part importante du budget, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé.
• Des ajustements budgétaires sont prévus pour divers ministères et secrétariats d'État.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale (13 avril 1970).
  • Loi n°1970-25 du 20 juin 1970.
  • Articles 1 à 15 de la loi de finances détaillant les ressources, charges, comptes spéciaux, et dispositions diverses.
• Chiffres / montants :
  • Recettes fiscales : 38,237 milliards de francs.
  • Dépenses de la dette publique : 1,6 milliard de francs.
  • Dépenses de personnel : environ 50,16% des ressources ordinaires.
  • Budget de l'Éducation nationale : 5,609 milliards de francs.
  • Budget de la Santé et des Affaires sociales : 3,555 milliards de francs.
• Acteurs / institutions :
  • Présidence de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministères et secrétariats d'État (Finances, Éducation, Santé, Travaux Publics, etc.).
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale.
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
• Mesures spécifiques :
  • Blocage de 5% des crédits de matériel pour régler les arriérés des services.
  • Priorité aux engagements permanents (eau, électricité, téléphone).
  • Application stricte de la circulaire n°84/PR du 20 septembre 1968 sur les engagements de non-fonctionnaires.
  • Amélioration du système de recouvrement des impôts existants.
• Analyse des recettes et dépenses :
  • Les recettes fiscales incluent les impôts directs (11,182 milliards de francs) et indirects (25,891 milliards de francs).
  • Les dépenses de fonctionnement montrent une augmentation des dépenses de personnel, notamment dans les secteurs publics.
  • Les dépenses en capital sont prévues pour des projets d'infrastructure et de développement économique.