Loi n° 71-05 du 21 janvier 1971 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliment

Résumé

La Loi n° 71-05 du 21 janvier 1971 supprime le droit fiscal de sortie et la taxe forfaitaire à l'exportation applicables aux aliments préparés pour animaux fabriqués au Sénégal et destinés à l'exportation. Cette mesure vise à encourager l'industrie locale des aliments pour animaux, dont la capacité de production permet désormais de satisfaire la demande nationale et de dégager des excédents pour l'exportation.

Points clés

• Suppression du droit fiscal de sortie et de la taxe forfaitaire à l'exportation pour les aliments préparés pour animaux (position 23-07 du Tarif des Douanes).
• Modification du tableau annexé à la délibération n° I05 CP 56 du 27 juillet 1956 pour exempter ces produits des droits fiscaux de sortie, de la taxe de recherche et de la taxe de conditionnement.
• Objectif : promouvoir les exportations et améliorer la balance commerciale du Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références : Loi n° 71-05 du 21 janvier 1971, délibération n° I05 CP 56 du 27 juillet 1956.
• Produits concernés : aliments préparés pour animaux et autres préparations utilisées dans l'alimentation des animaux (adjuvants, etc.), classés sous le numéro de tarif 23-07.
• Acteurs : Assemblée Nationale, Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Premier Ministre (Abdou Diouf).
• Date d'effet : 21 janvier 1971.