Loi n°70-026 du 27 juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt

Résumé

La Loi n°70-026 du 27 juin 1970 vise à réprimer les opérations usuraires et à réguler les taux d'intérêt au Sénégal. Elle abroge et remplace l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales. Le texte introduit des sanctions pénales pour les prêts à taux usuraires, assimile des pratiques comme le "bouki" et les cessions abusives de créances à des délits, et fixe les taux d'intérêt légaux et conventionnels.

Points clés

• Répression des opérations usuraires, incluant les prêts à taux excessifs, le "bouki" et les cessions abusives de créances.
• Sanctions pénales : emprisonnement de 2 mois à 2 ans et amendes pouvant atteindre le quintuple des intérêts excessifs.
• Responsabilité pénale étendue aux dirigeants et préposés des personnes morales.
• Taux d'intérêt légal fixé à 5% en matière civile et 6% en matière commerciale.
• Taux effectif global de l'intérêt conventionnel plafonné à 15% l'an (8% pour les prêts indexés).
• Non-rétroactivité de la loi pour les contrats en cours ayant date certaine.
• Abrogation du décret du 22 septembre 1935 et des dispositions contraires.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales.
  • Abrogation du décret du 22 septembre 1935.
  • Référence à la loi n°65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
• Sanctions et mesures :
  • Confiscation des biens mobiliers en cas de récidive (article 8).
  • Fermeture provisoire ou définitive des entreprises pratiquant l'usure (article 8).
  • Impunité des victimes des délits d'usure (article 5).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Tribunal de première instance : autorisation des opérations litigieuses.
  • Assemblée nationale : adoption du texte après amendement sur le taux d'intérêt conventionnel.
  • Personnes morales : responsabilité solidaire des condamnations pécuniaires.
• Chiffres et montants :
  • Amende de 36 000 à 2 millions de francs (article 1er).
  • Taux d'intérêt légal : 5% (civil) et 6% (commercial) (article 9).
  • Taux effectif global de l'intérêt conventionnel : 15% maximum (8% pour les prêts indexés) (article 10).