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Loi
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Loi n° 1994-58 du 26 Juin 1994 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à
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Loi n° 1994-51 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-26 du 15 février 1994 modif
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Loi n° 19/94 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogea
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Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des
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Loi N° 1994-42 Du 27 Mai 1994
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Loi n° 94-54 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relativ
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Loi n° 1994-43 du 27 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-cadr
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Loi n° 94-52 du 27 Mai 1994 portant ratification de l'Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 modifia
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Loi n° 94-44 du 27 mai 1994 portant Code de Justice militaire
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Loi n° 1994-40 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole addit
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Loi n° 1994-38 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relat
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Décret n° 93-1459 du 28 décembre 1993 ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale de projets d
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Loi n° 1994-37 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole porta
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Loi n° 94-435 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénég
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Loi n° 94-36 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre
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Loi n° 1994-41 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le
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Décret n° 93-1380 PM/SGG/SP ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale des projets de loi rel
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Loi n° 1994-30 du 28 Avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'U
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