Loi n° 1994-37 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole porta

Résumé

La Loi n° 1994-37 du 18 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (CAFAC), adopté à Abidjan le 22 avril 1992. Ce protocole vise à modifier la structure et le fonctionnement de la CAFAC, institution spécialisée de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) dans le domaine de l'aviation civile.

Points clés

• Le protocole introduit des amendements formels et substantiels à la Constitution de la CAFAC, notamment la renumérotation des articles en chiffres romains et la révision de plusieurs articles (1, 2, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16).
• La CAFAC est confirmée comme institution spécialisée de l'OUA, avec une capacité juridique sur le territoire de chaque État membre.
• Les fonctions de la CAFAC incluent la planification des services aériens, la normalisation du matériel, l'étude des tarifs, la facilitation des mouvements aériens, et la collaboration avec l'OACI et d'autres organisations internationales.
• Le protocole prévoit la création d'un Secrétariat indépendant pour la CAFAC, rendant caduc l'article XII de la Constitution initiale qui confiait ce rôle à l'OACI.
• Le protocole entrera en vigueur trente jours après le dépôt du vingtième instrument de ratification auprès du Secrétariat de l'OUA.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1994-37 du 18 mai 1994.
  • Protocole adopté à Abidjan le 22 avril 1992.
  • Constitution de la CAFAC, articles modifiés : I, II, IV, VI, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XVI.
  • Articles 37 et 76 à 79 de la Constitution du Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Commission africaine de l'Aviation civile (CAFAC).
  • Organisation de l'Unité africaine (OUA).
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
• Processus parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires étrangères, Lois, Travaux publics) le 25 avril 1994.
  • Adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 6 mai 1994.
  • Questions posées par les commissaires sur les rapports entre l'OACI et la CAFAC, et sur l'adhésion des États membres de l'OUA.
• Dispositions financières :
  • Ressources de la CAFAC : cotisations des États membres, subventions de l'OUA et de l'OACI, dons.
  • Approbation du budget annuel et des comptes par la Session plénière.