Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des

Résumé

La loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifie l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994, qui révise les rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés. Cette ordonnance s'inscrit dans le contexte de la dévaluation du franc CFA et vise à atténuer ses effets sur le pouvoir d'achat des travailleurs, tout en maîtrisant l'inflation et la masse salariale de la fonction publique.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994, prise en vertu de la loi d'habilitation n° 94-18 du 27 janvier 1994.
• Réduction de 50 % des émoluments du Président de la République.
• Maintien d'une réduction de 10 % des traitements et salaires du Premier Ministre, des Ministres et assimilés.
• Abolition de la réduction antérieure des salaires des agents de la fonction publique, décidée dans le cadre du plan d'urgence d'assainissement des finances publiques.
• L'ordonnance abroge la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 1994.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 (loi d'habilitation).
  • Ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 (abrogation de la loi n° 93-28).
  • Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 (révision des rémunérations).
  • Loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 (révision antérieure des rémunérations).
  • Articles 37 et 66 de la Constitution.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Papa Ousmane Sakho.
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée nationale, présidée par Daby Diagne, avec Coumba Ndoffène Bouna Diouf comme rapporteur.
• Contexte économique :
  • Mesures prises dans le cadre de la dévaluation du franc CFA pour atténuer son impact sur le pouvoir d'achat.
  • Objectif de maîtrise de l'inflation et de la masse salariale.
  • Augmentation des salaires des fonctionnaires oscillant entre 6 % et 20 %, avec une moyenne de 15 000 francs CFA pour 76 % des agents.
  • Déficit budgétaire estimé à 300 milliards de francs CFA pour 1994.
• Dispositions spécifiques :
  • L'ordonnance n° 94-21 prend effet à compter du 1er janvier 1994.
  • Exclusion des prestations familiales de la réduction de 10 % pour le Premier Ministre et les Ministres.