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Décret n° 93-1380 PM/SGG/SP ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale des projets de loi rel

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Résumé

Le document comprend un décret et une loi sénégalaise relatifs à la ratification de protocoles de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Le décret n° 93-1380 PM/SGG/SP du 10 décembre 1993 ordonne la présentation à l'Assemblée Nationale de trois projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des protocoles adoptés à Cotonou le 24 juillet 1993, dont le Protocole A.P.I/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO). La loi n° 94-33 du 28 avril 1994 autorise spécifiquement la ratification de ce protocole.

Points clés

  • Le décret prévoit la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée Nationale pour autoriser la ratification de protocoles de la CEDEAO, dont celui relatif à l'AMAO.
  • L'AMAO est créée pour succéder à la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest (CCAO) et vise à promouvoir l'intégration économique et monétaire de la sous-région.
  • Les objectifs de l'AMAO incluent la facilitation des paiements intra-régionaux, l'harmonisation des politiques monétaires et fiscales, et la création d'une zone monétaire unique.
  • La loi n° 94-33 du 28 avril 1994 autorise le Président de la République à ratifier le Protocole A.P.I/7/93 relatif à l'AMAO.
  • Le protocole entre en vigueur après ratification par au moins neuf États membres.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n° 93-1380 PM/SGG/SP du 10 décembre 1993.
    • Loi n° 94-33 du 28 avril 1994.
    • Protocole A.P.I/7/93 relatif à l'AMAO, fait à Cotonou le 24 juillet 1993.
    • Protocole additionnel A/SP.I/7/93 et Traité révisé de la CEDEAO, faits à Cotonou le 24 juillet 1993.
  • Institutions et acteurs :
    • Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO), succédant à la Chambre de Compensation de l'Afrique de l'Ouest (CCAO).
    • CEDEAO et ses organes (Conférence des Chefs d'État, Conseil des Ministres, Comité des Gouverneurs des Banques Centrales).
    • Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
    • Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Dispositions du Protocole A.P.I/7/93 :
    • Création de l'AMAO comme institution spécialisée et autonome de la CEDEAO.
    • Transfert des actifs et passifs de la CCAO à l'AMAO.
    • Organes de l'AMAO : Comité des Gouverneurs, Direction Générale, et deux comités consultatifs techniques.
    • Siège de l'AMAO fixé à Freetown, Sierra Leone.
    • Budget financé par les contributions des Banques Centrales des États membres.
    • Privilèges et immunités accordés à l'AMAO et à son personnel.
  • Procédures :
    • Le Comité des Gouverneurs détient tous les pouvoirs de l'AMAO.
    • Le protocole entre en vigueur après ratification par au moins neuf États membres.
    • Amendements possibles soumis à la Conférence des Chefs d'État de la CEDEAO.