Loi n° 1994-30 du 28 Avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'U
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Résumé
La loi n° 1994-30 du 28 avril 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), signé à Dakar le 10 janvier 1994. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 21 avril 1994.
Points clés
- Autorisation de ratification du Traité de l'UEMOA par le Président de la République.
- Le traité a été signé à Dakar le 10 janvier 1994.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 21 avril 1994.
- Date de la loi : 28 avril 1994.
Détails et éléments notables
- Référence du traité : Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), signé à Dakar le 10 janvier 1994.
- Institution concernée : Assemblée nationale du Sénégal.
- Acteur principal : Président de la République du Sénégal, autorisé à ratifier le traité.
- Date de délibération : 21 avril 1994.
- Président de séance : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.