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Loi n° 1994-38 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relat

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Résumé

La Loi n° 1994-38 du 18 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), adopté à Abuja le 6 juillet 1991. Ce Protocole, partie intégrante du Traité de la CEDEAO, établit une juridiction indépendante chargée de statuer sur les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du Traité constitutif de la CEDEAO. La Cour, composée de sept juges, bénéficie d'une compétence exclusive et ses arrêts sont obligatoires pour les États membres et les institutions de la Communauté.

Points clés

  • Autorisation de ratification du Protocole relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO, signé à Abuja le 6 juillet 1991.
  • La Cour de Justice est créée en vertu de l'article 11 du Traité de la CEDEAO pour assurer le respect du droit et des principes d'équité.
  • Composition de la Cour : sept juges indépendants, âgés de 40 à 60 ans, nommés pour cinq ans renouvelables une fois.
  • Compétence exclusive de la Cour pour les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du Traité de la CEDEAO.
  • Les arrêts de la Cour sont sans appel et exécutoires, avec possibilité de révision uniquement dans des conditions exceptionnelles.
  • Entrée en vigueur provisoire du Protocole à sa signature et définitive après ratification par au moins sept États membres.
  • Le Protocole fait partie intégrante du Traité de la CEDEAO.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Traité de la CEDEAO, articles 4, 5, 11 et 56.
    • Protocole relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO, fait à Abuja le 6 juillet 1991.
    • Projet de loi n° 13/94 et Loi n° 1994-38 du 18 mai 1994.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République du Sénégal.
    • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe législature).
    • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO.
    • Conseil des Ministres de la CEDEAO.
    • Secrétariat Exécutif de la CEDEAO.
    • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (Noustapha NIASS).
    • Rapporteur de l'Intercommission : Hamidou TALL.
  • Dispositions spécifiques du Protocole :
    • Article 2 : Création de la Cour comme principal organe judiciaire de la CEDEAO.
    • Article 3 : Conditions de nomination et d'âge des juges (40 à 60 ans).
    • Article 5 : Prestation de serment ou déclaration solennelle des juges.
    • Article 9 : Compétence de la Cour pour les différends entre États membres ou entre États et institutions.
    • Article 10 : Fonction consultative de la Cour.
    • Article 19 : Décisions de la Cour sans appel et exécutoires.
    • Article 22 : Obligation des États membres et institutions d'exécuter les décisions de la Cour.
    • Article 25 : Conditions de révision des décisions de la Cour.
    • Article 34 : Modalités d'entrée en vigueur du Protocole.
  • Procédure parlementaire :
    • Examen du projet de loi par l'Intercommission des Affaires étrangères et des Lois le 25 avril 1994.
    • Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 6 mai 1994.
    • Questions posées par les commissaires sur la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour.