Loi n° 94-36 du 18 Mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre

Résumé

La Loi n° 94-36 du 6 mai 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne, signée à Dakar le 29 décembre 1988, visant à éviter la double imposition sur les revenus des entreprises de navigation aérienne. Cette convention s’applique aux revenus des entreprises de navigation aérienne en trafic international, incluant les participations à des pools, exercices en commun ou organismes internationaux d’exploitation, ainsi qu’à la quotité des bénéfices de la Société Air Afrique attribuée au Sénégal.

Points clés

• La convention exonère d’impôts les revenus des entreprises de navigation aérienne en trafic international pour les deux pays.
• L’exonération s’étend aux entreprises participant à des pools, exercices en commun ou organismes internationaux, ainsi qu’à la part des bénéfices d’Air Afrique attribuée au Sénégal.
• Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention seront réglés à l’amiable entre les autorités compétentes des deux États.
• La convention entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification et s’applique aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 1989.
• Elle peut être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale (18 janvier 1994).
  • Projet de loi n° 05/94 examiné par une intercommission parlementaire le 25 avril 1994.
  • Loi adoptée le 6 mai 1994 (article unique).
  • Convention signée le 29 décembre 1988 (mentionnée comme 1983 dans certains passages, mais corrigée à 1988 dans le texte principal).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d’État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur : Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale : VIIIe législature, première session ordinaire de 1994.
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Finances, Travaux publics) : rapporteur Abdel Kader Sabara.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération fiscale pour les revenus des entreprises de navigation aérienne en trafic international (article 2 de la convention).
  • Application à la quotité des bénéfices d’Air Afrique attribuée au Sénégal.
  • Définition des termes : « exercice de la navigation aérienne », « trafic international », « entreprises italienne et sénégalaise » (article 1 de la convention).
  • Procédure amiable pour les différends (article 3 de la convention).
  • Entrée en vigueur à l’échange des instruments de ratification, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989 (article 4 de la convention).
• Éléments de débat parlementaire :
  • Inquiétudes sur la disparité entre Air Afrique (seule compagnie sénégalaise concernée) et les multiples compagnies italiennes.
  • Questions sur les avantages pour le Sénégal, notamment en matière de droits d’atterrissage, taxes aéroportuaires et carburant.
  • Clarification sur le champ d’application limité aux revenus des entreprises, excluant les taxes et droits d’exploitation.
  • Assurance que la convention n’est pas encore entrée en vigueur et que l’Italie l’a ratifiée depuis 1991.