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Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de procédure pénale
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Loi n°2008-20 du 22 avril 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention ent
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Loi modifiant les articles premier, 2 et 12 de la loi n° 2000-01 du 10 janvier 2000 portant création
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Loi n°2008-16 du 7 avril 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'Org
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Loi n° 2008-25 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l
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Loi n° 2008-08 du 25 juillet 2008 autorisant l'Etat à une prise de participation majoritaire au capi
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Loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social
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