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Loi n° 2009-14 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-

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Résumé

La loi n° 2009-14 modifie la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987, relative à l'Ordre des Avocats au Sénégal. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la modernisation du système judiciaire et de son adaptation aux traités de l'UEMOA, de l'OHADA et aux exigences de l'Organisation Mondiale du Commerce. Elle vise à adapter les missions, l'organisation et le fonctionnement du Barreau aux nouvelles exigences juridiques et économiques.

Points clés

  • Extension du champ de compétence des avocats, incluant la possibilité d'exercer dans des cabinets secondaires au Sénégal et dans les États signataires des traités de l'UEMOA et de l'OHADA.
  • Institution du salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat.
  • Redéfinition des pouvoirs de l'Ordre des Avocats et du Conseil de l'Ordre, ainsi que des compétences et du mode d'élection du Bâtonnier.
  • Introduction du « dauphinat » pour assurer la succession du Bâtonnier.
  • Modification des conditions d'inscription au Tableau de l'Ordre, incluant des critères d'âge, de moralité et d'expérience professionnelle pour les avocats étrangers.
  • Réforme des incompatibilités professionnelles, notamment pour les avocats investis d'un mandat parlementaire ou municipal.
  • Compétence exclusive de la Cour d'Appel de Dakar pour juger les avocats en matière pénale.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 relative à l'Ordre des Avocats.
    • Loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 complétant la loi n° 84-09.
    • Décret n° 2009-21 du 22 janvier 2009 portant présentation du projet de loi.
  • Acteurs institutionnels :
    • Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Maître Madické Niang.
    • Assemblée nationale, XIème législature, Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
    • Rapporteur : M. Seydou Diouf.
  • Modifications spécifiques :
    • Articles modifiés : 2, 4, 7, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 34, 37, 43, 45, 52, 55, 56.
    • Introduction de l'article 9 bis sur le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat.
    • Création de l'article 16 bis sur les conditions d'exercice des avocats à l'étranger.
  • Dispositions transitoires :
    • Maintien des mandats en cours du Bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre selon les anciennes dispositions.
    • Délai de deux mois pour les avocats concernés par les nouvelles incompatibilités pour se mettre en conformité.