Loi n° 2009-04 du 9 janvier 2009 autorisant la ratification d'accords de promotion et de protection

Résumé

La Loi n° 2009-04 du 9 janvier 2009 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier plusieurs accords internationaux relatifs à la promotion et à la protection des investissements. Ces accords visent à renforcer la coopération économique entre le Sénégal et divers pays (Argentine, Afrique du Sud, Qatar, Maurice, Égypte, Inde) en créant des conditions favorables pour les investissements des ressortissants de chaque Partie sur le territoire de l'autre. La loi s'inscrit dans un processus parlementaire initié par des projets de loi présentés en 2008 et examinés par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Autorisation de ratifier six accords de promotion et de protection des investissements signés entre le Sénégal et des pays partenaires (Argentine, Afrique du Sud, Qatar, Maurice, Égypte, Inde).
• Les accords prévoient un traitement juste et équitable des investisseurs, une protection contre les expropriations sans indemnisation prompte et adéquate, et un libre transfert des revenus liés aux investissements.
• Règlement des différends entre investisseurs et États via des juridictions nationales ou des mécanismes d'arbitrage international (CNUDCI, CIRDI).
• Entrée en vigueur des accords après notification écrite de l'accomplissement des formalités constitutionnelles par les Parties contractantes.
• Durée initiale des accords fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2008-790 du 18 juillet 2008 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projets de loi n°s 47, 48, 50, 51, 53 et 54/2008 examinés par la Commission des Affaires étrangères le 29 octobre 2008.
  • Loi adoptée en séance plénière de l'Assemblée nationale le 11 novembre 2008.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale (Président : Bocar Sadikh Kane ; Rapporteur : Mamadou Diouf).
• Dispositions clés des accords :
  • Définition large des investissements (biens meubles et immeubles, actions, droits de propriété intellectuelle, concessions économiques, etc.).
  • Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve d'exceptions (zones de libre-échange, accords fiscaux, etc.).
  • Indemnisation en cas de pertes dues à des conflits armés ou états d'urgence.
  • Subrogation des droits des investisseurs en cas de versement par une Partie contractante ou un organisme public.
• Dates et signatures :
  • Accord avec l'Argentine signé le 6 avril 1993 à Dakar.
  • Accord avec l'Afrique du Sud signé le 19 juin 1998 à Dakar.
  • Accord avec l'Inde signé le 3 juillet 2008 à Dakar.