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Loi n°2009-05 du 9 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l'État dans la s

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Résumé

Le document présente le rapport de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n°52/2008, adopté en loi sous le numéro N°61/2008. Cette loi autorise la prise de participation majoritaire de l'État dans la société Aéroport International Blaise Diagne – Société Anonyme (AIBD-SA), précise les modalités d'affectation de la redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA) et permet de grever cette redevance d'un privilège en faveur des établissements financiers.

Points clés

  • Autorisation rétroactive (à compter du 13 septembre 2007) de la prise de participation majoritaire de l'État dans AIBD-SA, portant sa détention à 100% du capital.
  • Missions de AIBD-SA : conception, construction, exploitation, maintenance et développement du nouvel aéroport de Ndiass, ainsi que la recherche de partenaires stratégiques et financiers.
  • Affectation exclusive du produit de la RDIA au remboursement des emprunts contractés pour le financement du projet, conformément aux décrets n°2005/138, n°2005-1021 et n°2007-548.
  • Possibilité de grever la RDIA d'une sûreté, gage ou privilège en faveur des établissements financiers.
  • Exclusion de l'application des dispositions de la loi n°90-07 du 26 juin 1990 et des décrets relatifs aux entreprises du secteur parapublic pour AIBD-SA.
  • Validation des décisions antérieures des organes dirigeants de AIBD-SA conformes à ses règles de gestion.

Détails et éléments notables

  • Références légales et réglementaires :
    • Loi n°90-07 du 26 juin 1990 (organisation et contrôle des entreprises du secteur parapublic).
    • Décrets n°2005/138 du 28 février 2005, n°2005-1021 du 24 octobre 2005, n°2007-548 du 26 avril 2007 (création et modalités de la RDIA).
    • Décret n°88-1726 du 22 décembre 1988 et décret n°95-1025 du 20 novembre 1995 (non applicables à AIBD-SA).
  • Chiffres et montants :
    • Capital social initial de AIBD-SA : 100 millions FCFA (45% détenu par l'État, 55% par des investisseurs privés).
    • Prix de cession des actions privées à l'État : 10 800 FCFA par action (valeur nominale : 10 000 FCFA).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
    • Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports (présidée par M. Thierno Lô).
    • M. Adama SOW (rapporteur).
    • M. Habib Sy, Ministre d'État, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et des Transports aériens.
    • Aéroport International Blaise Diagne – Société Anonyme (AIBD-SA), enregistrée sous le numéro SN DKR 2006 B 2574.
    • ASECNA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar).
  • Contexte et enjeux :
    • Financement du projet aéroportuaire via des bailleurs institutionnels et commerciaux.
    • Désaccords passés avec l'ASECNA sur la gestion des aéroports secondaires (Ziguinchor, Saint-Louis).
    • Ambition de l'État de développer une compagnie aérienne nationale (Air Téranga) pour les vols intérieurs et sous-régionaux.