Décret n° 2009-473 et Loi n° 2009-21 autorisant la ratification de la Convention internationale rela

Résumé

Le document présente le processus d'adoption par le Sénégal de la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif, adoptés par l'Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006. Il inclut le décret n° 2009-473 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs du projet de loi, le rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et la loi n° 2009-21 autorisant la ratification de la Convention et de son Protocole facultatif.

Points clés

• Le décret n° 2009-473, signé le 19 mai 2009, ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification de la Convention et de son Protocole facultatif.
• La Convention vise à assurer la pleine jouissance des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour les personnes handicapées, en éliminant les discriminations et en promouvant leur inclusion sociale.
• Les États Parties s'engagent à adopter des mesures législatives, administratives et autres pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention.
• La loi n° 2009-21, adoptée le 26 octobre 2009, autorise le Président de la République à ratifier la Convention et son Protocole facultatif.
• Le rapport de la Commission des Affaires étrangères recommande des mesures complémentaires, telles que la création de centres de formation pour handicapés et des séminaires de sensibilisation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2009-473 du 19 mai 2009.
  • Projet de loi n° 17/2009.
  • Loi n° 2009-21 du 26 octobre 2009.
  • Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif (adoptés le 13 décembre 2006).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
  • Ministre du NEPAD et des Relations avec le Parlement.
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • M. Sékou Sambou (rapporteur).
• Engagements principaux de la Convention :
  • Adoption de mesures législatives et administratives pour garantir les droits des personnes handicapées.
  • Élimination des discriminations et promotion de l'accessibilité.
  • Création de mécanismes nationaux et internationaux de suivi (Comité des droits des personnes handicapées).
  • Protection des droits spécifiques des femmes et des enfants handicapés.
  • Accès à l'éducation, à la santé, à l'emploi et à la participation politique et culturelle.
• Recommandations de la Commission :
  • Ouverture de centres de formation pour handicapés.
  • Organisation de séminaires de sensibilisation sur la Convention.
  • Application du Code de la construction pour la mobilité des personnes handicapées.
  • Recensement et localisation des personnes handicapées.
  • Encadrement des associations d'assistance aux handicapés.