Loi uniforme n°02/2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Résumé

La loi uniforme n°02/2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 27 janvier 2009. Elle vise à établir un cadre juridique spécifique pour lutter contre le financement du terrorisme au Sénégal et dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette loi s'inscrit dans le prolongement des engagements internationaux, notamment la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme, et complète les dispositifs existants de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Points clés

• Adoption d'une loi uniforme pour harmoniser les législations des États membres de l'UEMOA.
• Définition et incrimination du financement du terrorisme (articles 4 et 5).
• Extension des missions de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) à la lutte contre le financement du terrorisme.
• Obligations de vigilance et de déclaration de soupçons pour les personnes assujetties (organismes financiers, professions juridiques, etc.).
• Mesures de gel des fonds et autres ressources financières liées au terrorisme (article 30).
• Sanctions pénales sévères pour les infractions de financement du terrorisme, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes (articles 32 à 36).
• Responsabilité pénale des personnes morales (article 38).
• Coopération internationale en matière d'entraide judiciaire et d'extradition (articles 42 à 73).
• Abrogation des dispositions contraires, notamment l'article 279-3 du code pénal (article 75).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention des Nations Unies du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme.
  • Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme.
  • Règlement n°14/2002/CM/UEMOA sur le gel des fonds des personnes, organismes et entités terroristes.
  • Loi uniforme n°2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
• Champ d'application :
  • Personnes assujetties : Trésor Public, BCEAO, organismes financiers, professions juridiques indépendantes, organismes à but non lucratif, etc. (article 3).
  • Obligations spécifiques pour les organismes financiers (articles 9 et 10).
• Définitions clés :
  • Financement du terrorisme : fourniture, réunion ou gestion de fonds destinés à commettre des actes terroristes (article 4).
  • Personne Politiquement Exposée (PPE) : individus occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes (article premier, point 33).
• Sanctions :
  • Peines d'emprisonnement de 10 ans minimum et amendes pour les personnes physiques (article 32).
  • Amendes et peines complémentaires pour les personnes morales (article 38).
  • Confiscation obligatoire des fonds liés au financement du terrorisme (article 41).
• Coopération internationale :
  • Compétence des juridictions nationales pour les infractions commises dans les États membres de l'UEMOA ou dans un État tiers (article 42).
  • Procédures d'entraide judiciaire et d'extradition (articles 50 à 73).
• Acteurs et institutions :
  • CENTIF : chargée de la collecte et du traitement des informations financières liées au terrorisme (article 17).
  • Autorités de contrôle et judiciaires : rôle clé dans la mise en œuvre des mesures conservatoires et des sanctions.