Loi n°2009-15 du 02 mars 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord internati

Résumé

La Loi n°2009-15 du 02 mars 2009 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord international sur l'Initiative africaine concertée sur la Réforme du Budget (CABRI), signé à Pretoria le 24 juin 2007. Cet accord vise à promouvoir une gestion efficace et rationnelle des finances publiques en Afrique, en favorisant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord CABRI par le Président de la République.
• L'Accord CABRI a été signé par six États africains : Afrique du Sud, Ghana, Kenya, Mali, Rwanda et Sénégal.
• Objectif principal : améliorer la gestion des finances publiques pour stimuler la croissance économique et renforcer la fourniture des services.
• La CABRI dispose de trois organes principaux : l'Assemblée générale, le Comité directeur et le Secrétariat.
• L'Accord entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du sixième instrument de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2008-1163 du 15 octobre 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°62/2008 examiné par la Commission des Affaires Étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Loi adoptée en séance plénière de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2008.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères : Cheikh Tidiane Gadio.
  • Rapporteur de la Commission : M. Tafsir Thioye.
  • Président de la Commission : Sékou Sambou (1er Vice-Président).
• Objectifs de la CABRI :
  • Appui aux hauts fonctionnaires du budget dans la gestion des systèmes de finances publiques.
  • Renforcement des capacités et promotion de la formation et de la recherche.
  • Développement et diffusion de méthodes africaines communes sur les questions budgétaires.
• Fonctions de la CABRI :
  • Facilitation des échanges entre États africains sur la gestion des finances publiques.
  • Organisation d'un séminaire annuel et de concertations.
  • Production de publications et activités de développement des capacités.
• Gouvernance :
  • Assemblée générale : orientation politique et approbation du budget.
  • Comité directeur : gestion et supervision du Secrétariat.
  • Secrétariat : administration courante et organisation des activités.
• Dispositions financières :
  • Contributions annuelles des États membres en dollars américains.
  • Approbation du budget par le Comité directeur et l'Assemblée générale.
  • Comptabilité conforme aux pratiques généralement reconnues.