Projet de loi

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projet de loi 39/69 visant à abroger et remplacer l'article 67 de la loi n°65-25 du 4 mars 1965

Projet de loi n°40 modifiant le taux de la taxe de statistique

Projet de loi n° 35/69 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n° 67-21 du 28 février 1967 r

Projet de loi n° 36-69 modifiant la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de

Décret n°69-644 et projet de loi n°34/69 modifiant et complétant les articles 3 et 9 de la loi n°67-

Projets de loi transmis à l'Assemblée nationale (1969)

Projet de loi modifiant l'article 156 du Code de l'Administration Communale

69-26 - Modification de l'article 130 quinquies du Code des Douanes relatif à l'exportation préalabl

Décret et projet de loi relatif aux réquisitions de personnes, de biens et de services

Décret n° 69-389/PR.SG.BL du 31 mars 1969 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du proje

69 24 - Projet de loi portant règlement du compte définitif du Budget général - Gestion 1967-1968

Décret n° 69-004/PR.SG.BL du 11 janvier 1969 et loi n°1969/16 du 12 février 1969 portant loi de fina

11 janvier 1969

Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du perso

Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Coopération dans le domaine de l'information

10 décembre 1968

Projet de loi 49 68 du 26 sept 1968

26 septembre 1968

Décret n°68-991/PR/SG/BL et Projet de loi n°47/68 modifiant la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative

12 septembre 1968

Projet de loi modifiant et complétant la délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957 relative à la ta

31 juillet 1968

Projet de loi instituant un Service civique national (1968)

24 juillet 1968

Décret n°68.711/PR/SG/BL du 21 juin 1968 et projet de loi n°1968/24 relative aux traitements, indemn

Projet de loi organique n°68-26 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n°63-04