Projet de loi de finances pour l’année financière 1985-1986 – Sénégal

Résumé

Projet de loi de finances pour l’année financière 1985-1986 au Sénégal, ce texte arrête les ressources et les charges de l’Etat à 316 868 606 000 francs. Il fixe le budget général, composé de 199 237 000 000 francs de recettes et dépenses ordinaires et de 14 000 000 000 francs de dépenses en capital, ainsi que les comptes spéciaux du Trésor pour 125 988 400 000 francs. Le projet autorise aussi des emprunts, précise plusieurs dotations à des fonds publics et modifie certains prélèvements affectés.

Points clés

• Article premier : le montant global des ressources et des charges de l’Etat pour 1985-1986 est fixé à 316 868 606 000 francs.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour 94 930 206 000 francs, sur le marché national ou extérieur.
• Article 4 : les crédits ouverts pour les dépenses ordinaires et en capital sont arrêtés à 213 237 000 000 francs, dont 199 237 000 000 francs de dépenses ordinaires et 14 000 000 000 francs de dépenses en capital.
• Article 8 : les taux de prélèvement au profit de la Caisse autonome d'Amortissement prévus par la loi n° 79-61 du 25 juin 1979 et la loi n° 80-06 du 25 février 1980 sont fixés à zéro ; ce compte reçoit 3 100 000 000 francs de recettes propres, 11 169 794 000 francs de subvention et 82 930 206 000 francs de financement extérieur.
• Article 17 : le Président de la République est autorisé à accorder l’aval de l’Etat dans la limite de 70 000 000 000 francs et à contracter 116 000 000 000 francs d’emprunts hors budget.

Références citées

• Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981
• Loi n° 79-60 du 25 juin 1979
• Loi n° 79-61 du 25 juin 1979 portant loi de finances pour l'année financière 1979-1980
• Loi n° 80-06 du 25 février 1980
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances