Loi Organique N° 1987-09 Du 2 Février 1987 modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 porta

Résumé

Le document présente un projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême du Sénégal. Ce projet vise à corriger des lacunes et imperfections identifiées après plus de 25 ans de fonctionnement de la Cour suprême, sans pour autant en bouleverser l'institution d'origine. Il modifie, abroge ou complète 59 des 116 articles de l'ordonnance initiale, tout en conservant son cadre et son ordonnancement pour des raisons pratiques et historiques.

Points clés

Modification de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.
59 articles modifiés, abrogés ou complétés sur les 116 que compte l'ordonnance.
Trois rubriques principales pour les dispositions nouvelles : retouches de forme, modifications de la composition et du fonctionnement, améliorations procédurales.
Conservation du cadre et de l'ordonnancement de la loi organique actuelle pour des raisons de référence et d'histoire.
Transmission du projet à l'Assemblée nationale pour délibération par décret.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
- Projet de loi organique modifiant ladite ordonnance.
Acteurs et institutions :
- Cour suprême du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Président de la République (Abdou Diouf).
- Président de l'Assemblée nationale (Daouda Bow).
Modifications spécifiques :
- Article 6, alinéa 1er : clarification de la rédaction pour éviter des interprétations délicates.
- Article 1er : nouvelle rédaction des articles abrogés et remplacés.
- Article 2 : énumération des articles abrogés.
- Article 3 : regroupement des dispositions nouvelles ajoutées.
Objectifs des modifications :
- Combler des lacunes identifiées par l'expérience et la jurisprudence.
- Améliorer la composition, le fonctionnement et les procédures de la Cour suprême.