Décret n° 84-434 du 16 avril 1984 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de lo

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, daté du 16 avril 1984, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de six projets de loi. Ces projets visent principalement à autoriser le Président à approuver ou ratifier des accords internationaux et une loi de finances pour l'année 1984/1985. La loi n° 1984/54 du 23 mai 1984, adoptée par l'Assemblée nationale, autorise spécifiquement l'approbation de l'Accord général entre le Sénégal et le Canada concernant la coopération au développement, signé à Ottawa le 28 juin 1983.

Points clés

• Présentation de six projets de loi à l'Assemblée nationale via un décret présidentiel.
• Les projets incluent des accords internationaux de coopération, de défense, d'éducation et une loi de finances.
• La loi n° 1984/54 du 23 mai 1984 autorise l'approbation de l'Accord général Sénégal-Canada sur la coopération au développement.
• L'Accord Sénégal-Canada établit un cadre pour des programmes de coopération économique et sociale, incluant bourses, affectation de coopérants, et exonérations fiscales.
• L'Accord est conclu pour trois ans, renouvelable, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 84-434 du 16 avril 1984.
  • Loi n° 1984/54 du 23 mai 1984.
  • Accord général Sénégal-Canada du 28 juin 1983.
  • Acte constitutif du CREDAF (14 mai 1982).
  • Avenant du Protocole additionnel relatif à l'ANAD (30 octobre 1983).
  • Accord constitutif de l'École des Mines et de Géologie de Niamey (19 décembre 1982).
  • Protocole additionnel à l'Accord Italie-Sénégal (7 janvier 1984).
• Projets de loi présentés :
  • Loi autorisant l'approbation de l'Accord Sénégal-Canada (projet n° 30/84).
  • Loi autorisant l'approbation de l'Acte constitutif du CREDAF (projet n° 31/84).
  • Loi autorisant la ratification de l'Avenant relatif à l'ANAD (projet n° 32/84).
  • Loi autorisant la ratification de l'Accord de l'École des Mines de Niamey (projet n° 33/84).
  • Loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel Italie-Sénégal (projet n° 34/84).
  • Loi portant loi de finances pour 1984/1985 (projet n° 6).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (Aboud Diouf).
  • Président de l'Assemblée nationale (Habib Thiam).
  • Ministre des Affaires étrangères.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission de l'Assemblée nationale (Affaires étrangères, Législation, Finances, Défense, Plan, Éducation, etc.).
  • Rapporteur : Birane Démé.
• Dispositions de l'Accord Sénégal-Canada :
  • Octroi de bourses d'études et formation professionnelle.
  • Affectation de coopérants et spécialistes canadiens au Sénégal.
  • Fourniture d'équipements et de matériel pour des projets de développement.
  • Exonération fiscale pour les sociétés canadiennes et le personnel canadien.
  • Exemption de droits de douane sur les biens importés pour les projets.
  • Facilitation des transferts de fonds et des déplacements du personnel canadien.
  • Obligations détaillées des gouvernements sénégalais et canadien (Annexes A et B).
• Montants et durées :
  • Indemnité forfaitaire de logement : 400 000 FCFA par mois pour le personnel canadien.
  • Durée de l'Accord Sénégal-Canada : 3 ans, renouvelable.
  • Préavis de dénonciation : 6 mois.