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Projet de loi
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Projet de loi n° 53/66 autorisant l'amnistie de certaines infractions
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Projet de loi n° 52/66 et loi n°1967/06 autorisant la ratification de la Charte de l'Organisation Co
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Projet de loi relatif au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour
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Projet de loi abrogeant et remplaçant le 5° de l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 rel
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67_12 - Projet de loi modifiant la loi n° 66-02 du 18 Janvier 1966
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67_08 - Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amitié et de Coopération entre le Sénég
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Projet de Loi relative à la Répression des Actes de Discrimination Raciale, Ethnique ou Religieuse
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Affaire N° 8/65 : Projet de loi portant interdiction d'intermédiation en matière de paiement de sala
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Numérisation0001_37
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Numérisation0002
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Numérisation0001 - Projet et loi relative à l'élection des Conseils municipaux
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Projet de loi autorisant l'amnistie de certaines infractions
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Numérisation0001
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Numérisation0001 - Projet de loi instituant un ordre des Experts Agréés
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Projet de loi n°43/63 et rapports parlementaires relatifs à l'accord entre la République du Sénégal
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projet de loi 28/63 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole signé à Bangui le 27 mars 1962 relatif à la circulation des personnes entre les États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.)
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Projet de loi relative au versement aux Communes pour la gestion 1963-1964 d'une portion des impôts
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Projet de loi n°31/63 relative aux délégations municipales spéciales
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