Projet de loi n°31/63 relative aux délégations municipales spéciales

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°31/63) modifiant les dispositions relatives aux délégations municipales spéciales au Sénégal, initialement régies par la loi du 18 novembre 1955. Ce projet vise à prolonger la durée des délégations spéciales de deux à six mois et à élargir leurs attributions pour leur permettre d'administrer pleinement les communes concernées, tout en maintenant certaines restrictions.

Points clés

• Modification des articles 44 et 45 de la loi du 18 novembre 1955 sur la réorganisation municipale.
• Prolongation du délai de réélection des conseils municipaux dissous ou démissionnaires de deux à six mois.
• Attributions étendues pour les délégations spéciales, alignées sur celles des conseils municipaux, avec des restrictions spécifiques (aliénation de propriétés, augmentation de l'effectif budgétaire, création de services publics, vote d'emprunts).
• Contexte : dissolution de onze conseils municipaux le 11 juin 1963 et nécessité d'éviter des élections partielles en période d'hivernage.
• Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 15 juin 1963.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi du 18 novembre 1955 (articles 44 et 45) portant réorganisation municipale.
  • Projet de loi n°31/63, adopté en Conseil des ministres.
  • Décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (non daté, signé par Léopold Sédar Senghor).
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale (Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur, rapporteur : Me Babacar Seye).
  • Ministère de l'Intérieur (Abdoulaye Fofana, auteur du rapport de présentation).
• Dispositions modifiées :
  • Article 1er : Remplacement de l'article 44 de la loi de 1955, élargissant les attributions des délégations spéciales tout en imposant des restrictions.
  • Article 2 : Remplacement de l'article 45 de la loi de 1955, portant le délai de réélection de deux à six mois.
• Contexte et motivations :
  • Dissolution de onze conseils municipaux le 11 juin 1963.
  • Inopportunité d'organiser des élections partielles en période d'hivernage.
  • Durée limitée des pouvoirs des conseils municipaux élus partiellement.
• Restrictions imposées aux délégations spéciales :
  • Interdiction d'aliéner ou échanger des propriétés communales.
  • Interdiction d'augmenter l'effectif budgétaire.
  • Interdiction de créer des services publics.
  • Interdiction de voter des emprunts.
• Dates clés :
  • 11 juin 1963 : Dissolution des onze conseils municipaux.
  • 13 juin 1963 : Rapport de présentation du projet de loi par le Ministère de l'Intérieur.
  • 15 juin 1963 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale par le Président de la République.
  • 26 juin 1963 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.