Projet de loi n°43/63 et rapports parlementaires relatifs à l'accord entre la République du Sénégal

Résumé

Le document présente un ensemble de textes relatifs à l'examen et à l'adoption par l'Assemblée Nationale du Sénégal du projet de loi n°43/63. Ce projet de loi autorise le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens, signé à Prague le 20 juin 1962. Le document inclut un décret de présentation du projet de loi, des rapports parlementaires des commissions des Affaires Étrangères et des Travaux Publics, ainsi que le texte intégral du projet de loi et de l'accord.

Points clés

• Le décret de présentation du projet de loi n°43/63 a été signé par le Président Léopold Sédar Senghor le 13 juillet 1963.
• L'accord s'inspire de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 et s'inscrit dans la politique de coopération internationale du Sénégal.
• La Commission des Affaires Étrangères, par l'intermédiaire de Serigne Babacar Diop, recommande l'approbation du projet de loi.
• La Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications, représentée par Masseck N'Diaye, a examiné quatre projets de loi similaires (n°40/63, 41/63, 42/63, 43/63) concernant des accords avec le Mali, la France, la Suisse et la Tchécoslovaquie.
• Les accords visent à établir des routes aériennes réciproques et équilibrées, tout en protégeant les intérêts de la société multinationale Air-Afrique.
• L'accord avec la Tchécoslovaquie prévoit des routes spécifiques entre Dakar et Prague, avec des droits de trafic international pour les entreprises désignées.

Détails et éléments notables

• Références légales et institutionnelles :
  • Projet de loi n°43/63.
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944.
  • Décret de présentation signé le 13 juillet 1963.
  • Loi n°1964/20 du 24 janvier 1964 (mentionnée en référence).
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire 1963).
  • Commission des Affaires Étrangères : Rapporteur Serigne Babacar Diop.
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications : Rapporteur Masseck N'Diaye.
  • Ministre des Travaux Publics et des Transports.
  • Société multinationale Air-Afrique (établie à Yaoundé le 28 mars 1961).
• Contenu de l'accord :
  • Droits réciproques pour l'établissement de services aériens internationaux.
  • Exonérations douanières pour les aéronefs et leurs équipements.
  • Respect des lois et règlements nationaux relatifs à l'aviation civile.
  • Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
  • Routes aériennes définies : Dakar-Prague (via Alger et Zurich) et au-delà vers l'Europe et l'Amérique du Sud.
  • Réciprocité dans la capacité de transport et la fixation des tarifs.
• Contexte politique :
  • L'accord s'inscrit dans une volonté de neutralité du Sénégal vis-à-vis des blocs idéologiques de la guerre froide.
  • Un projet d'accord avec le Maroc n'a pas abouti en raison de questions politiques liées à la reconnaissance de la République Islamique de Mauritanie.