Projet de loi abrogeant et remplaçant le 5° de l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 rel

Résumé

Projet de loi visant à modifier l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police. Ce projet abroge et remplace le 5° de l'article 9 pour rétablir l'obligation d'avoir accompli le service militaire actif comme condition d'accès à tous les corps de police, à l'exception des commissaires de police, officiers de police et inspecteurs de police, dont la titularisation sera conditionnée par une période de formation militaire.

Points clés

• Modification de l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.
• Rétablissement de l'obligation du service militaire actif pour l'accès aux Forces de Police, suite aux événements des 13 et 14 avril 1987.
• Dispense de cette obligation pour les commissaires de police, officiers de police et inspecteurs de police, sous condition d'une formation militaire.
• Référence aux modifications antérieures apportées par la loi n° 83-62 du 3 juin 1983.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi n° 66-07 du 18 janvier 1966, loi n° 83-62 du 3 juin 1983.
• Événements cités : 13 et 14 avril 1987.
• Corps concernés : Forces de Police (tous corps), commissaires de police, officiers de police, inspecteurs de police.
• Condition spécifique : formation militaire pour la titularisation des commissaires, officiers et inspecteurs de police.