Projet de loi n°27/63 autorisant la ratification de la Convention Générale de Coopération Technique

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°27/63) autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention Générale de Coopération Technique en matière de personnels entre les États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.), signée à Libreville le 13 septembre 1962. Ce projet de loi a été transmis par le Président Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée Nationale pour délibération, accompagné d'un décret de présentation et d'un rapport de la Commission de la Santé, des Affaires Sociales, de la Sécurité et de la Fonction Publique.

Points clés

• La Convention vise à organiser la coopération technique en matière de personnels entre les États membres de l'U.A.M., notamment via le détachement de fonctionnaires et la formation de personnels.
• Le Secrétariat Général de l'U.A.M. centralise les offres et demandes de coopération technique.
• La durée du détachement est fixée à 3 ans, renouvelable, avec des modalités précises pour son interruption ou son renouvellement.
• Les fonctionnaires détachés conservent leur traitement d'origine et bénéficient de droits spécifiques (logement, congés, protections).
• Les États s'engagent à privilégier les ressources humaines des autres États membres avant de recourir à des coopérations extérieures.
• La Convention est valable pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n°27/63.
  • Convention Générale de Coopération Technique signée à Libreville le 13 septembre 1962.
  • Décret de présentation du 13 juin 1963.
  • Loi n°1963/58 du 3 juillet 1963 (mentionnée en référence).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Ière législature, Ière session ordinaire 1963).
  • Commission de la Santé, des Affaires Sociales, de la Sécurité et de la Fonction Publique (rapporteur : Bassirou Mabèye Diouf).
  • États membres de l'U.A.M. : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
• Modalités de la Convention :
  • Détachement de fonctionnaires pour une durée de 3 ans renouvelable.
  • Formation et perfectionnement des personnels dans les institutions des États membres.
  • Rôle central du Secrétariat Général de l'U.A.M. dans la gestion des offres et demandes.
  • Droits et obligations des fonctionnaires détachés (rémunération, logement, congés, discipline).
  • Procédures de renouvellement, interruption et fin de détachement.
• Dispositions spécifiques :
  • Les fonctionnaires détachés perçoivent leur traitement d'origine ou celui correspondant à leur grade dans l'État employeur si supérieur.
  • Droit au logement administratif ou à une indemnité compensatrice.
  • Congés annuels et gratuité de transport après 33 mois de service.
  • Sanctions disciplinaires mineures relèvent de l'État employeur, tandis que les actes affectant la carrière relèvent de l'État d'origine.