Projet de loi relatif au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour

Résumé

Le document présente un projet de loi relatif au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'État. Ce projet vise à remplacer le système annuel de vote des ristournes par une fixation définitive des taux et modes de répartition des quotes-parts annuelles. Il est transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée nationale pour délibération.

Points clés

• Le projet de loi supprime le système de la loi du 18 novembre 1955, qui imposait un vote annuel des ristournes.
• Les quotes-parts allouées aux communes sont fixées à :
  • 85 % des recouvrements pour les impôts du minimum fiscal, patentes et licences.
  • 70 % pour la contribution mobilière.
  • 25 % pour les impôts fonciers bâti et non bâti.
• Un fonds de péréquation intercommunal, doté de 63 500 000 francs, est prévu pour soutenir les petites communes.
• Les modalités de versement des ristournes seront déterminées par un décret d'application.
• Le projet est soutenu par les commissions parlementaires (Législation et Finances), qui recommandent son adoption.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-64 (Code de l'Administration Communale, article 156).
  • Loi du 18 novembre 1955 (remplacée par ce projet).
  • Projet de loi n° 6/67.
  • Décret de présentation du 13 janvier 1967.
• Chiffres et montants :
  • 63 500 000 francs : montant annuel du fonds de péréquation.
  • 3 500 000 francs : somme réservée aux communes percevant moins qu'en 1964/65.
  • 1 000 000 francs : somme forfaitaire attribuée à chaque petite commune.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Finances : Jean Collin.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commissions parlementaires : Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur ; Finances, Affaires Économiques, Développement et Plan.
  • Rapporteurs : Lamine Danfakha (Commission de la Législation), Mamour Ousmane Ba (Commission des Finances).
• Critères de répartition :
  • Communes de moins de 5 000 contribuables au minimum fiscal éligibles au fonds de péréquation.
  • Répartition proportionnelle au nombre d'assujettis au minimum fiscal pour le solde du fonds.