Projet de loi

273 document(s)

Projet de loi n°5/67 autorisant la ratification de l'Accord Culturel entre le Gouvernement de la Rép

loi n° 1/67 du 3 janvier 1967

Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant sta

Projet de loi n°55/66 et loi n°1967/10 autorisant l'approbation de l'Accord relatif au transport aér

23 novembre 1966

Projet de loi n°57/66 et loi n°1967/09 autorisant la ratification de l'Accord de Coopération Economi

17 novembre 1966

Décret de présentation et projet de loi n° 54/66 autorisant la ratification du Traité d'Amitié et de

10 novembre 1966

Projet de loi n° 53/66 autorisant l'amnistie de certaines infractions

1 novembre 1966

Projet de loi n° 52/66 et loi n°1967/06 autorisant la ratification de la Charte de l'Organisation Co

5 septembre 1966

Projet de loi abrogeant et remplaçant le 5° de l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 rel

Projet de loi relatif au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour

67_12 - Projet de loi modifiant la loi n° 66-02 du 18 Janvier 1966

67_08 - Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amitié et de Coopération entre le Sénég

26 novembre 1965

Affaire N° 8/65 : Projet de loi portant interdiction d'intermédiation en matière de paiement de sala

Projet de Loi relative à la Répression des Actes de Discrimination Raciale, Ethnique ou Religieuse

Numérisation0001_37

3 décembre 1964

Numérisation0002

14 septembre 1964

Projet de loi autorisant l'amnistie de certaines infractions

27 décembre 1963

Numérisation0001 - Projet et loi relative à l'élection des Conseils municipaux

27 décembre 1963

Numérisation0001

16 décembre 1963

Numérisation0001 - Projet de loi instituant un ordre des Experts Agréés

12 décembre 1963