Projet de loi n° 35/69 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n° 67-21 du 28 février 1967 r

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 35/69) visant à abroger et remplacer l'article 1er de la loi n° 67-21 du 28 février 1967, qui régit le versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'État. Ce projet de loi a pour objectif de compenser la perte de recettes des communes suite à la suppression de la contribution mobilière, de ses centimes additionnels et de la taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation.

Points clés

• Le projet de loi est introduit par un décret présidentiel (daté du 31 mai 1969) ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale.
• Trois mesures principales sont proposées pour compenser les pertes de recettes des communes :
  • Augmentation de 1 000 francs des taux de l'impôt du minimum fiscal pour les trois premières catégories.
  • Intégration de la taxe complémentaire à la contribution des patentes dans le champ des ristournes (sauf pour les contribuables de la 7ème classe du tableau A).
  • Port du taux de ristournes aux communes de 85 % à 100 % pour certains impôts (minimum fiscal, patentes, licences).
• La Commission des Finances de l'Assemblée nationale, après examen, n'a formulé aucune objection et recommande l'adoption du projet.
• La loi adoptée le 13 juin 1969 fixe les quotes-parts allouées aux communes à 100 % pour certains impôts et à 25 % pour la contribution foncière.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-21 du 28 février 1967 (modifiée).
  • Projet de loi n° 35/69.
  • Décret présidentiel du 31 mai 1969 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969 (mentionnée en référence).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministères concernés : Intérieur et Finances.
  • Assemblée nationale : Commission des Finances (rapporteur général : Christian Valantin).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Dispositions financières :
  • Augmentation des taux de l'impôt du minimum fiscal.
  • Majoration des cotisations de patentes (hors 7ème classe du tableau A).
  • Taux de ristournes porté à 100 % pour certains impôts directs.
  • Entrée en vigueur prévue au 1er juillet 1969.