Projet de loi n°54/69 et loi n°1969/69 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement

Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'un projet de loi (n°54/69) visant à réprimer les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée au Sénégal. Ce projet de loi a été soumis à l'Assemblée nationale par décret présidentiel en septembre 1969 et adopté le 24 octobre 1969 sous la loi n°1969/69. Il comble une lacune juridique en introduisant des dispositions pénales pour sanctionner les infractions au recrutement militaire, auparavant régies par un décret (n°61-379 du 26 septembre 1961) sans mesures répressives suffisantes.

Points clés

• Le décret n°61-379 du 26 septembre 1961 fixait les règles de recrutement mais manquait de dispositions pénales.
• Le projet de loi reprend et actualise les dispositions pénales de la loi du 31 mars 1928 applicable aux colonies.
• La Commission de la Défense de l'Assemblée nationale a proposé des amendements rédactionnels aux articles 2, 11 et 12.
• La loi adoptée définit les infractions (fraudes, insoumission, recel, etc.) et leurs sanctions (emprisonnement, privation de droits, etc.).
• Les crimes et délits sont déférés aux tribunaux ordinaires à formation spéciale (loi n°63-21 du 5 février 1963).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°61-379 du 26 septembre 1961 (règles de recrutement).
  • Loi du 31 mars 1928 (dispositions pénales applicables aux colonies).
  • Loi n°63-21 du 5 février 1963 (tribunaux compétents).
  • Articles 208, 209, 212 et 213 du Code de justice militaire.
  • Articles 34, 165, 159 et suivants, 432 et 433 du Code pénal.
• Sanctions prévues :
  • Emprisonnement de 1 mois à 10 ans selon la gravité (temps de paix/guerre).
  • Privation des droits mentionnés à l'article 34 du Code pénal.
  • Amendes de 1 000 à 5 000 francs pour certaines infractions.
  • Exclusion de l'honneur du service militaire pour les condamnations ≥ 3 mois.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale et sa Commission de la Défense.
  • Ministre des Forces armées.
  • Rapporteur : Dienoum Malick N'Diaye.
• Dispositions spécifiques :
  • Prescription de l'action publique pour insoumission à partir de 50 ans (article 15).
  • Abrogation des dispositions contraires de la loi du 31 mars 1928 (article 16).
  • Cas de force majeure exonératoire (article 11).