Projet de loi n°48/69 et loi n°1969/71 portant modification des articles 597, 602 et 604 du Code de

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°48/69) visant à modifier les articles 597, 602 et 604 du Code de Procédure Pénale du Sénégal, ainsi que le décret et la loi associés. Le projet étend le régime de la liberté surveillée aux mineurs en danger, permettant un contrôle éducatif sans placement en centre, et renforce les sanctions envers les parents, tuteurs ou gardiens en cas de défaut de surveillance ou d'entraves à l'application de cette mesure.

Points clés

• Modification des articles 597, 602 et 604 du Code de Procédure Pénale pour inclure les mineurs en danger sous le régime de la liberté surveillée.
• Sanctions prévues pour les parents, tuteurs ou gardiens en cas de défaut de surveillance ou d'entraves : amende de 20.000 à 30.000 francs et/ou emprisonnement de deux mois au plus.
• Notification des décisions dans un délai de 48 heures aux parents, gardiens et directeurs de centres concernés.
• Le projet de loi a été présenté par le Ministre de la Justice et adopté par l'Assemblée Nationale en 1969.

Détails et éléments notables

• Références : Décret du 22 juillet 1969, loi n°1969/71 du 30 octobre 1969, projet de loi n°48/69.
• Acteurs : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Ministre de la Justice, Assemblée Nationale, Commission de la Législation (rapporteur : Khar N'Doffène Diouf).
• Chiffres : Amende de 20.000 à 30.000 francs, peine d'emprisonnement de deux mois au plus.
• Procédures : Notification des décisions par lettre recommandée ou avis administratif avec accusé de réception.