Décret n° 69-841 du 18 juillet 1969 et projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 67-51 du

Résumé

Le document présente un décret (n° 69-841 du 18 juillet 1969) ordonnant la soumission à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à compléter l'article 1er de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé. Ce projet de loi propose d'exclure du champ d'application de ladite loi les organismes interentreprises créés avec la participation ou l'aide financière de l'État, dispensant des formations techniques ou professionnelles aux travailleurs.

Points clés

• Le décret n° 69-841 du 18 juillet 1969 charge le Ministre de l'Éducation nationale de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi vise à adapter la réglementation pour les organismes interentreprises dispensant des formations techniques ou professionnelles, en allégeant les procédures de reconnaissance.
• Ces organismes sont exclus du statut de l'enseignement privé si leur statut est fixé par un contrat administratif approuvé par le Président de la République.
• Le rapport de la Commission de l'Éducation, présenté par Monsieur Fodé Fanne, recommande l'adoption du projet de loi sans objection.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1969.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 (statut de l'enseignement privé).
  • Décret n° 69-841 du 18 juillet 1969.
  • Projet de loi n° 47/69.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Éducation nationale.
  • Assemblée nationale (Troisième législature).
  • Commission de l'Éducation (rapporteur : Monsieur Fodé Fanne).
• Modification proposée :
  • Ajout d'une exception pour les organismes interentreprises dispensant des formations techniques ou professionnelles, sous contrat administratif approuvé par le Président de la République.
• Date d'adoption de la loi : 24 octobre 1969.