Projet de loi n°40 modifiant le taux de la taxe de statistique

Résumé

Le Président de la République soumet à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à modifier le taux de la taxe de statistique perçue par l'Administration des Douanes sur la valeur des marchandises déclarées pour l'importation ou l'exportation. Ce projet propose d'augmenter le taux de 3 % à 4 %, une mesure attendue pour générer 265 millions de francs de recettes supplémentaires pour le budget.

Points clés

• La taxe de statistique a été instituée par la décision n° 26 UD/64 du 3 décembre 1964 du Comité de l'Union Douanière, avec un taux initial de 2 %, relevé à 3 % par la décision 10 UD/66 du 12 mars 1966.
• Le projet de loi propose de porter ce taux à 4 %.
• Les recettes supplémentaires attendues s'élèvent à 265 millions de francs.
• La loi adoptée par l'Assemblée nationale entre en vigueur le 1er juillet 1969.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décision n° 26 UD/64 du 3 décembre 1964 (institution de la taxe).
  • Décision n° 10 UD/66 du 12 mars 1966 (relevé du taux à 3 %).
  • Loi n°1969/35 du 19 juin 1969 (mentionnée en référence, mais non détaillée dans le texte).
  • Projet de loi n°40 modifiant le taux de la taxe de statistique.
• Montants : 265 millions de francs de recettes nouvelles attendues.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (auteur du projet de loi).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Administration des Douanes (perception de la taxe).
  • Comité de l'Union Douanière (U.D.E.A.O.).
• Dates clés :
  • 13 juin 1969 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 1er juillet 1969 : Entrée en vigueur de la loi.
• Dispositions légales :
  • Article premier : Fixation du taux de la taxe de statistique à 4 %.
  • Article 2 : Entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 1969.