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Loi
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Décret n° 2016-492 et Loi n° 2016-16 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Eur
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Loi n°2016/02 du 06 janvier 2016 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'A
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Loi n°2015/25 autorisant le Président de la République à ratifier le Code international de la naviga
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Loi relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et aux greffes de tissus humai
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Loi n°2015-19 du 10 août 2015 modifiant la loi n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur
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Loi n°2015-18 portant Code de la pêche maritime
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Loi n° 2015/13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance
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Décret n°2015-585 et Loi n°2015/13 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques instal
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Loi n° 2015-10 portant Code de l'Aviation Civile
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Loi n° 2015-08 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général
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Loi n° 2015-06 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
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Loi n°2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 p
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Loi n° 2015-01 du 06 janvier 2015 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle et techn
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Loi n° 2014/30 du 16 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015
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Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
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Loi n° 2014/28 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
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Loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant
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Loi n° 2014-21 du 7 mai 2014 portant création d'un établissement public à caractère industriel et co
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