Loi n°2017/27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse

Résumé

La loi n°2017/27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse est un texte juridique complet qui régit les activités des professionnels des médias et des entreprises de presse au Sénégal. Elle remplace plusieurs textes antérieurs et vise à moderniser le cadre juridique du secteur de la presse en intégrant les évolutions technologiques, notamment la presse en ligne et la transition vers le numérique. Le Code est structuré en quatre titres principaux : les dispositions générales, les dispositions spécifiques aux entreprises de presse, les sanctions administratives et pénales, et les dispositions transitoires et finales.

Points clés

• Champ d'application : Le Code régit les professionnels des médias ainsi que les activités de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne sur le territoire sénégalais.
• Définitions : Introduction de définitions précises pour des termes comme « communication audiovisuelle », « presse en ligne », « éditeur de services », et « autorégulation ».
• Statut des professionnels : Conditions pour être reconnu journaliste ou technicien des médias, droits et devoirs associés, et création d'une carte nationale de presse.
• Entreprises de presse : Typologie des entreprises de presse (écrite, audiovisuelle, en ligne), conditions de création, financement, et obligations spécifiques.
• Autorégulation et régulation : Mise en place d'un organe d'autorégulation par les professionnels et création d'un organe de régulation de la chaîne de valeur audiovisuelle.
• Sanctions : Sanctions administratives et pénales pour les infractions liées à la presse, incluant des amendes, des peines d'emprisonnement, et des mesures de suspension ou de révocation de licences.
• Dispositions transitoires : Mesures pour les professionnels et entreprises existants, notamment un délai pour se conformer aux nouvelles exigences.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 92-02 du 6 janvier 1992 portant création de la Société nationale de Radiodiffusion Sénégalaise.
  • Loi n° 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et aux professions de journaliste et de technicien.
  • Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
  • Code pénal et Code de procédure pénale pour les infractions et procédures applicables.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de la Culture et de la Communication.
  • Ministère de la Justice.
  • Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA).
  • Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
  • Commission de la carte nationale de presse.
  • Fonds d'Appui et de Développement de la Presse (FADP).
• Chiffres et montants :
  • Amendes allant de 100 000 FCFA à 30 millions de FCFA selon la gravité des infractions.
  • Peines d'emprisonnement allant de 1 mois à 5 ans.
  • Redevances annuelles pour les licences d'exploitation des services de communication audiovisuelle.
• Obligations spécifiques :
  • Les entreprises de presse doivent être constituées en sociétés de droit sénégalais.
  • Respect de quotas pour les œuvres d'expression sénégalaise et africaine dans les programmes audiovisuels (60% minimum, dont 30% pour les œuvres sénégalaises).
  • Interdictions spécifiques en matière de publicité (ex. : produits de dépigmentation, armes à feu, boissons alcoolisées).
  • Obligation de transparence et de respect des droits de réponse et de rectification.
• Dispositions transitoires :
  • Les professionnels justifiant de 10 ans d'expérience peuvent obtenir la qualité de journaliste après validation des acquis.
  • Le CNRA continue ses missions jusqu'à l'installation du nouvel organe de régulation.
  • Délai de 6 mois pour les entreprises de presse en ligne pour se conformer aux nouvelles exigences.