Loi n°06/2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la recon

Résumé

La loi n°06/2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique. Cette convention, adoptée initialement à Arusha en 1981 et révisée à Addis-Abeba en 2014, vise à harmoniser et faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques en Afrique pour promouvoir la mobilité académique, l'intégration continentale et la lutte contre les titres frauduleux.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention révisée par le Président de la République (Article unique de la loi).
• La Convention révisée remplace et modernise la Convention de 1981 pour l'adapter aux évolutions de l'enseignement supérieur, notamment en matière d'assurance qualité, de mobilité académique et d'internationalisation.
• Objectifs principaux : renforcer la coopération interafricaine, promouvoir l'assurance qualité, faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants, et harmoniser les titres de l'enseignement supérieur.
• Création de structures nationales et régionales pour la mise en œuvre de la Convention, incluant un Comité de la Convention et un Réseau africain de structures nationales.
• La Convention entre en vigueur un mois après la ratification par dix États africains.
• Le Sénégal vise à promouvoir le label « Étudier au Sénégal » et à faire de Dakar un hub régional pour l'enseignement supérieur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°06/2018 adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.
  • Projet de loi n°25/2017 et Décret de présentation n°2017-1733 du 27 septembre 2017.
  • Convention de 1981 (Arusha) et sa révision en 2014 (Addis-Abeba).
  • Articles 43 et 95 à 98 de la Constitution du Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
  • UNESCO (dépositaire de la Convention).
  • Union Africaine.
• Dispositions de la Convention :
  • Définitions claires des termes comme « accès », « accréditation », « reconnaissance », et « enseignement supérieur transfrontalier ».
  • Obligations des Parties : reconnaissance des titres, évaluation des études partielles, validation des acquis antérieurs, et lutte contre les pratiques frauduleuses.
  • Mécanismes de transparence et de non-discrimination dans les procédures de reconnaissance.
  • Création d'un Comité de la Convention et d'un Réseau africain pour assurer le suivi et l'application.
• Procédures et délais :
  • Décisions de reconnaissance doivent être prises dans un délai raisonnable, avec possibilité de recours en cas de refus.
  • Entrée en vigueur de la Convention : un mois après la ratification par dix États.
  • Dénonciation possible avec un préavis de douze mois.
• Contexte et motivations :
  • Alignement avec les objectifs du Plan d’action de la seconde Décennie de l’éducation pour l’Afrique (2006-2015).
  • Renforcement de l'identité culturelle africaine et suppression des contraintes héritées du passé colonial.
  • Adaptation aux défis de la mondialisation et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).