Décret n°2017-1054 et Loi modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n°2014-26 du 03 novembre

Résumé

Le document comprend un décret et une loi relatifs à la modification de l'organisation judiciaire au Sénégal. Le décret n°2017-1054 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi, dont celui modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire. Ce projet de loi vise à intégrer les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel dans l'architecture judiciaire sénégalaise pour moderniser le système judiciaire et désengorger les juridictions ordinaires.

Points clés

• Intégration des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel dans la loi fixant l'organisation judiciaire.
• Modification des articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014.
• Création de chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
• Compétence transitoire des juridictions ordinaires pour les instances commerciales avant l'installation des tribunaux de commerce.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 juin 2017.
• Promulgation de la loi par l'Assemblée nationale le 19 juin 2017.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2017-1054 du Président de la République.
  • Loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire.
  • Projet de loi n°12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n°2014-26.
  • Loi promulguée le 19 juin 2017 (N°14/2017).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Sidiki KABA).
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale (Président : Samba Demba NDIAYE ; Rapporteur : Boubacar Villiemmbo Biaye).
• Modifications législatives :
  • Article 5 : Réorganisation de l'architecture judiciaire incluant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel.
  • Article 6 : Fixation du siège, ressort et composition des juridictions par décret.
  • Article 9 : Insertion d'un alinéa 5 définissant la composition des tribunaux de commerce (président, vice-président, juges consulaires).
  • Article 13 : Insertion d'un alinéa 4 attribuant une compétence transitoire aux juridictions ordinaires pour les instances commerciales.
• Objectifs :
  • Modernisation et spécialisation de la justice commerciale.
  • Désengorgement des juridictions ordinaires.
  • Amélioration de l'environnement des affaires par un système de règlement des litiges commerciaux rapide et fiable.
• Mesures complémentaires :
  • Répartition judicieuse des locaux des palais de justice en attendant la construction de tribunaux de commerce dédiés.
  • Programme de renforcement des capacités pour les juges des tribunaux de commerce.
  • Projet de construction d'un tribunal de commerce à Dakar financé par le 11ᵉ FED.