Loi n°09/2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de

Résumé

La loi n°09/2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l'Énergie des Ouvrages du Haut bassin en Guinée (SOGEOH). Cette convention, signée le 17 mai 2017 à Conakry par les Chefs d'État des pays membres de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS), vise à créer une société publique interétatique chargée de la gestion et de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques dans le haut bassin du fleuve Sénégal en Guinée.

Points clés

• La SOGEOH est une société publique interétatique sous la tutelle de l'OMVS, regroupant la Guinée, le Mali, la Mauritanie et le Sénégal.
• Elle est chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des ouvrages hydroélectriques tels que les barrages de Koukoutamba, Bouréya et Balassa.
• La ratification de cette convention est une étape nécessaire pour la mise en place effective de la SOGEOH et renforce la coopération sous-régionale.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 février 2018.
• Le projet de loi initial (n°05/2018) a été présenté par décret n°2018-254 du 22 janvier 2018.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative au Statut du fleuve Sénégal (11 mars 1972).
  • Convention portant création de l'OMVS (11 mars 1972, amendée).
  • Convention relative au statut juridique des ouvrages communs (21 décembre 1978).
  • Charte des Eaux du fleuve Sénégal (28 mai 2002).
  • Traité d'adhésion de la Guinée à l'OMVS (17 mars 2006).
• Ouvrages concernés : Barrages de Koukoutamba, Bouréya, Balassa, microcentrales, lignes de transport et ouvrages annexes.
• Missions de la SOGEOH : Maîtrise d'ouvrage, programmation des investissements, gestion de la dette, formation du personnel, et commercialisation de l'énergie hydroélectrique.
• Financement : Ressources issues de la vente d'énergie, avances des États, emprunts, subventions, et dons.
• Organisation : La SOGEOH est régie par ses statuts et les textes institutifs de l'OMVS. Son siège est fixé à Conakry (Guinée).
• Acteurs institutionnels :
  • OMVS (Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (Sénégal).
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
• Processus de ratification : La convention entrera en vigueur après le dépôt du dernier instrument de ratification par les États membres.