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Loi
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Loi constitutionnelle portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution de la République du Sénégal
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Loi modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine
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Loi relative aux Instituts supérieurs d'Enseignement professionnel (ISEP)
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n°62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l'Enseignement supérieur
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications
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Loi n° 2019-16 portant report des élections prévues le 1er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux
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Loi organique n° 2019-14 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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Loi n° 2019-12 du 08 Juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
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Loi n° 2019-13 du 08 Juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l’année 2019
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Loi n°2019-11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional (SEN-TER S.A.)
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Loi constitutionnelle n° 2019-10 portant révision de la Constitution
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Loi n° 2019-08 du 27 février 2019 autorisant la ratification du Millennium Challenge Compact
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Loi n° 2019-09 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, article 83 bis
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Loi n° 2019-07 autorisant la ratification de l'Acte additionnel à l'Accord de coopération inter-États portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim
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Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019
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Loi n°2019-06 du 04 février 2019 modifiant la loi n°2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés
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