Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 sur la répartition et l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures au Sénégal – République du Sénégal

Résumé

Loi sur la répartition et l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures au Sénégal. La loi fixe les règles de budgétisation, de répartition et de contrôle de ces recettes entre le budget général de l'Etat, un Fonds de Stabilisation et un Fonds intergénérationnel. Elle interdit toute cession anticipée ou hypothèque des ressources d'hydrocarbures, crée le Comité de Prévisions et d'Evaluation, confie la gestion du Fonds intergénérationnel au FONSIS et encadre les retraits, les stratégies d'investissement, les audits et le contrôle parlementaire.

Points clés

• Article 4 : les ressources d'hydrocarbures appartiennent au peuple sénégalais et ne peuvent faire l'objet de cession anticipée ni d'hypothèque.
• Article 12 : la loi de finances répartit les recettes entre le budget général, le Fonds de Stabilisation et le Fonds intergénérationnel ; au maximum 90 % des recettes de référence vont au budget général et au minimum 10 % au Fonds intergénérationnel.
• Articles 7 à 9 : la loi crée le Fonds intergénérationnel et le Fonds de Stabilisation ; le Fonds intergénérationnel est intégralement détenu par l'Etat et sa gestion est confiée au FONSIS.
• Articles 19 et 20 : les retraits du Fonds de Stabilisation sont plafonnés à 50 % du plafond d'accumulation sur une année et 75 % sur 3 ans ; les retraits du Fonds intergénérationnel ne peuvent dépasser 15 % des actifs et 30 % sur 5 ans.
• Article 22 : les deux fonds sont soumis au contrôle des organes de l'Etat, notamment la Cour des comptes ; leurs comptes annuels peuvent être audités et certifiés chaque année par des auditeurs indépendants, et les résultats des audits sont rendus publics.

Références citées

• Loi n° 2019-03 du 1er février 2020 portant Code pétrolier
• Loi n° 98-05 du 08 janvier 1998
• Article 25-1 de la Constitution
• Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
• Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA