Loi n°2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois et des actes administratifs à caractère réglementaire et individuel

Résumé

Loi n°2021-21 sur l’applicabilité des lois et actes administratifs au Sénégal, ce texte fixe les modalités de publication et d’entrée en vigueur des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, à l’exclusion des actes des autorités administratives décentralisées. Il prévoit la publication au Journal officiel sur support papier et par voie électronique, reconnaît à la publication électronique la même valeur juridique que la version papier, et établit des règles distinctes pour les conventions internationales, les actes individuels et les actes pris par les chefs de circonscriptions administratives.

Points clés

• Article 10 : les lois et les actes administratifs à caractère réglementaire publiés au Journal officiel entrent en vigueur un jour franc après leur publication sur toute l’étendue du territoire national, sauf report exprès ou urgence prévue par une disposition spéciale.
• Articles 3, 6 et 7 : le Journal officiel existe sur support papier et électronique ; la publication électronique a la même valeur juridique que la publication papier, et le Journal officiel est mis à la disposition du public de manière permanente.
• Articles 8 et 9 : l’Imprimerie nationale, sous la supervision du Secrétariat général du Gouvernement, assure la publication des textes, y compris leur publication électronique avec l’appui technique de l’organe en charge de l’informatique de l’Etat.
• Articles 11 à 15 : le texte fixe des règles spécifiques pour l’opposabilité des conventions internationales, l’exécution des actes administratifs à caractère individuel et l’applicabilité des actes des chefs de circonscriptions administratives.
• Article 17 : la loi n°2021-21 abroge la loi n°70-14 du 06 février 1970, modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 1971.

Références citées

• Loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
• Loi n°71-07 du 21 janvier 1971 modifiant l'article 2 de la loi n°70-14 du 06 février 1970
• Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale
• Loi n°2008-14 du 18 mars 2008