Loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier au Sénégal – République du Sénégal

Résumé

La loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 fixe au Sénégal les règles relatives au contenu local dans le secteur minier. Elle s’applique à l’ensemble de la chaîne de valeur minière sur le territoire national : prospection, recherche, exploitation, transport, stockage, valorisation et distribution des produits miniers, ainsi qu’aux contractants, sous-traitants, prestataires et fournisseurs. Le texte vise à accroître l’emploi local, développer les compétences nationales, privilégier les biens et services locaux et instaurer un suivi-évaluation transparent.

La loi étend au secteur minier le Comité national de Suivi du Contenu local et le Fonds d’appui au développement du contenu local créés par la loi n° 2019-04 du 1er février 2019. Les obligations détaillées en matière de plan de contenu local, services financiers, emploi, formation, services intellectuels, classification des activités, transfert de technologie et recherche-développement sont renvoyées à des décrets. En cas de non-respect, le texte prévoit notamment résiliation du contrat, amendes prévues par le Code minier, non-récupération de coûts et exclusion des marchés miniers. Les articles 85 et 109 de la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier sont abrogés.

Points clés

• Le texte crée un cadre juridique spécifique au contenu local dans le secteur minier au Sénégal.
• Son champ couvre toutes les activités minières et leurs intervenants directs ou indirects.
• Le Comité national de Suivi du Contenu local est élargi au secteur minier, avec un secrétariat technique en charge des mines.
• Le Fonds d’appui au développement du contenu local est également étendu au secteur minier.
• Les sanctions incluent résiliation, amendes, non-récupération de coûts et exclusion des appels à concurrence.

Détails

• Territoire : République du Sénégal.
• Références : loi n° 2022-17 ; loi n° 2019-04 du 1er février 2019 ; loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016.
• Date du document : 23 mai 2022 ; adoption par l’Assemblée nationale en séance du 05 mai 2022.