Loi

1753 document(s)

Loi n° 97-19 du 12 décembre 1997 portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 1997

4 décembre 1997

Loi n°97-23 du 12 décembre 1997 portant loi de règlement du budget de la gestion 1986/1987

12 novembre 1997

Loi n°19/97 du 12 décembre 1997 portant loi de règlement du budget de la gestion 1985/1986

12 novembre 1997

Loi n°97-15 modifiant le Code électoral

8 septembre 1997

Loi Organique n° 1997-16 du 8 Septembre 1997 modifiant le Code électoral

Loi de Règlement N° 1997-12 Du 02 Juillet 1997

Loi n° 97-13 du 2 Juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique

Loi n° 97-06 portant approbation du Plan d'Orientation pour le Développement Economique et Social 19

Loi n° 09/97 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l

26 février 1997

Loi n° 1997-09 du 26 février 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte constit

26 février 1997

Loi n° 08/97 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l

26 février 1997

Loi n°97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant les articles 137, 142, 143, 150, 151 et 155 de l

24 février 1997

Loi n°95-38 du 29 décembre 1995 portant dissolution de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation

29 décembre 1995

Loi n° 95-36 du 29 Décembre 1995 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code Général des Impôts

29 décembre 1995

Loi portant approbation du Programme Triennal d'Investissements Publics 1996-1998

21 décembre 1995

Loi n° 22/95 portant Règlement du Budget de la Gestion 1982-1983

7 novembre 1995

Loi n°1995-18 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Acc

Loi n°95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi n°87-23 du 18 août 1987 portant privatis

Loi n° 1995-17 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention rév

Loi n°1995-19 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité